(303) En substance, la vente d’Adriatica à Tirrenia ne s’est révélée être qu’un simple transfert entre une filiale et son propriétaire, sans qu’aucun appel d’offres n’ait été organisé ni aucun prix payé.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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