(307) Par conséquent, en procédant au nouveau calcul mentionné au considérant 298, l’Italie peut tenir pleinement compte du remboursement de 5 443 790 EUR effectué par Tirrenia le 26 mars 2007, dans la mesure où ces fonds n’ont par la suite pas été restitués à Tirrenia,
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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