Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(33) En janvier 2009, Tirrenia, Siremar, Saremar, Toremar et Caremar fournissaient des services de transport maritime en vertu des conventions initiales, lesquelles ont été prorogées comme suit:

a) le décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, devenu la loi no 14 du 27 février 2009, prévoyait la prorogation des conventions initiales jusqu’à la fin de l’année 2009;

b) l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, devenu la loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), prévoyait la prorogation ultérieure des conventions initiales jusqu’au 30 septembre 2010, date à laquelle l’Italie entendait conclure le processus de privatisation des sociétés du groupe Tirrenia;

c) la loi no 163 du 1er octobre 2010, portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010, a finalement introduit une nouvelle prorogation des conventions initiales jusqu’à la fin du processus de privatisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).