(37) La présente décision ne concerne que les aspects relatifs aux aides d’État et est sans préjudice de l’application d’autres dispositions du traité, notamment en matière de droit des marchés publics et des concessions de services.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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