Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(5) Le 18 octobre 1999, l’Italie a introduit un recours devant la Cour de justice tendant à l’annulation de la décision d’ouverture dans la partie où elle statuait sur la suspension des aides. L’affaire a été enregistrée sous le numéro C-400/99. Par ailleurs, le 19 octobre 1999, Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar ont introduit devant le Tribunal un recours en vue d’obtenir l’annulation de la décision d’ouverture dans son ensemble en vertu de l’article 230, paragraphe 4, du traité CE (devenu l’article 263, paragraphe 4, du TFUE), enregistré sous le numéro d’affaire T-246/99.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).