(6) Par l’arrêt rendu le 10 mai 2005 dans l’affaire C-400/99, la Cour de justice a annulé la décision d’ouverture «en tant qu’elle a impliqué la suspension du régime fiscal appliqué au groupe Tirrenia pour l’approvisionnement en carburant et en huile de graissage de ses navires» jusqu’à la notification aux autorités italiennes de la décision de clôture de la procédure relative à l’entreprise concernée. Le recours a été rejeté pour le surplus.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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