Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(60) L’article 6 du décret no 2081/1936 prévoyait la possibilité d’étendre la liste des lignes d’intérêt national par décret ministériel à condition que toute nouvelle ligne soit attribuée aux sociétés établies par les décrets de 1936.

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