(61) Le même article prévoyait qu’une participation publique puisse être accordée aux sociétés susmentionnées en vertu de contrats de service public d’une durée de vingt ans lorsque cela était nécessaire à l’exploitation de services maritimes sur les lignes en question; cet article prévoyait donc que le niveau des subventions publiques soit défini dans le cadre de contrats de service public d’une durée de vingt ans.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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