(67) En vertu de l’article 4 de la loi no 34/1953, les subventions octroyées par l’État pour l’exploitation de ces services devaient être convenues sur la base de contrats de service public d’une durée de vingt ans. Cette disposition s’appliquait également aux lignes couvertes par la loi no 178/1959.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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