Article considérant 69

(69) Plus précisément, l’article 2 de la loi no 600/1962 prévoyait la conclusion de nouvelles conventions de service public entre le ministère de la marine marchande et les sociétés Italia, Lloyd Triestino, Tirrenia et Adriatica. Ces conventions devaient avoir une durée de vingt ans et inclure: i) la liste des lignes d’intérêt national, ii) le détail des obligations de service public imposées aux sociétés exploitant ces lignes et iii) les modalités concernant la compensation que l’État pouvait accorder pour l’exploitation des lignes en question. La date d’entrée en vigueur était le 1er juillet 1962.