Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(71) La loi no 684 du 20 décembre 1974 portant restructuration des services maritimes d’intérêt national prééminent (ci-après la «loi no 684/1974») a abrogé le décret no 2081/1936 et la loi no 600/1962, ainsi que d’autres dispositions contraires ou incompatibles, et fixait au 31 décembre 1974 la date d’expiration des conventions conclues en vertu de la loi no 600/1962.

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