(73) S’agissant des liaisons maritimes avec les îles majeures et mineures italiennes, l’article 8 prévoyait la satisfaction des besoins liés au développement économique et social des régions concernées, en particulier du Mezzogiorno. À cette fin, cet article disposait que des subventions pouvaient être versées aux sociétés du groupe Finmare chargées d’assurer ces services, dans le cadre de conventions de service public d’une durée de vingt ans.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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