(75) En ce qui concerne les lignes de transport de passagers, l’article 6 prévoyait l’arrêt des liaisons exploitées par Italia, Lloyd Triestino, Adriatica et Tirrenia dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi (la loi classait ces services maritimes comme «gestion liquidation des services passagers»). L’article 7 prévoyait la possibilité d’accorder aux quatre sociétés des compensations propres à garantir l’équilibre économique de la gestion des services au cours de cette période de trois ans, sur la base de conventions annuelles.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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