(78) Le décret du président de la République no 501 du 1er juin 1979 portant application de la loi no 684/1974, telle que modifiée (ci-après le «décret no 501/1979»), fixait de manière précise les modalités d’application de la loi no 684/1974. L’article 3 du décret no 501/1979 précisait que toutes les lignes de transport de passagers nationales et internationales exploitées par Italia, Lloyd Triestino, Tirrenia et Adriatica devaient être prises en considération aux fins de l’octroi de la compensation visée à l’article 7 de la loi no 684/1974.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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