Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(82) La loi no 169 du 19 mai 1975 relative à la réorganisation des services maritimes postaux et commerciaux à caractère local (ci-après la «loi no 169/1975») a réorganisé le régime de service public postal et commercial à caractère local.

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