Article considérant 83

(83) En particulier, l’article 1er prévoyait la création de trois compagnies maritimes à caractère régional à savoir Caremar, Siremar et Toremar, chargées des obligations de service public relatives au transport de courrier et de colis postaux, ainsi que de services commerciaux de caractère purement local. L’article 1er prévoyait également que Tirrenia participe au capital de chacune de ces sociétés à hauteur d’au moins 51 %. L’article 2 de la loi no 169/1975 autorisait le ministre italien de la marine marchande à octroyer des subventions aux compagnies maritimes à caractère régional, comme convenu dans des contrats de service public (conventions) d’une durée de vingt ans.