Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(84) La loi no 856 du 5 décembre 1986 relative à la restructuration de la flotte publique (groupe Finmare) et aux mesures en faveur de l’armement privé (ci-après la «loi no 856/1986») a apporté certaines modifications au régime des obligations de service public maritime.

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