Article considérant 85

(85) En particulier, l’article 1er prévoyait que les lignes de transport de marchandises déficitaires essentielles pour l’économie nationale fassent l’objet d’un programme de restructuration et bénéficient d’un soutien financier de l’État. L’article 2 prévoyait, pour ces lignes, l’octroi d’une aide au démarrage d’une durée maximale de cinq ans (à partir du 1er janvier 1985). En cas d’acquisition d’un nouveau navire, une aide au démarrage d’une durée de cinq ans était octroyée, limitée au montant de l’investissement (charges d’amortissement et intérêts).