Article considérant 86

(86) En ce qui concerne les liaisons avec les îles majeures et mineures, l’article 11 a modifié les critères de calcul des subventions. La subvention d’équilibre devait notamment être calculée sur la base de la différence entre les recettes générées par le trafic et les coûts occasionnés par la prestation du service, défini par rapport à des paramètres moyens objectifs, et devait comprendre une rémunération adéquate des capitaux investis. Les contrats de service public devaient détailler les éléments de coût à prendre en compte dans le calcul de la subvention, inclure la liste complète des lignes subventionnées et indiquer les fréquences et les navires à utiliser. Les subventions étaient soumises à l’approbation des ministres de la marine marchande, des participations d’État et du Trésor public. Le paragraphe 7 prévoyait la possibilité d’octroyer une subvention supplémentaire pour les cinq premières années afin de permettre aux bénéficiaires d’atteindre l’équilibre économique.