Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(90) Comme la loi no 684/1974, la loi no 856/1986 ne prévoyait pas d’enveloppe budgétaire globale pour les régimes de financement concernés.

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