Article considérant 94

(94) Les conventions initiales sont des contrats de service public conclus en juillet 1991 entre l’État italien et chacune des cinq compagnies régionales de l’ancien groupe Tirrenia. Ces accords étaient identiques pour toutes les sociétés appartenant à l’ancien groupe Tirrenia, y compris Tirrenia. En vertu de l’article 2, les conventions initiales sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1989 et devaient expirer le 31 décembre 2008. Elles prévoyaient cependant que les relations économiques concernant les années 1989, 1990 et 1991 soient définis par des mesures ad hoc, lesquelles ne font pas l’objet de la présente décision.