Version d'origine : acte du 02/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1412)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
1. L’exonération des impôts indirects sur les transferts de Caremar, Saremar et Toremar aux Régions de la Campanie, de la Sardaigne et de la Toscane, et sur le transfert de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
2. L’exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN constitue une aide d’État en faveur de Tirrenia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été mise à exécution illégalement par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
3. L’aide visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est incompatible avec le marché intérieur.
4. À la date d’adoption de la présente décision, l’Italie n’a pas encore versé l’aide visée au paragraphe 2 du présent article.
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