Version d'origine : acte du 02/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1412)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
1. L’attribution à CIN, pour la période comprise entre le 18 juillet 2012 et le 18 juillet 2020, de la nouvelle convention liée à la branche d’entreprise Tirrenia et à la priorité d’accostage, y compris le versement différé d’une partie du prix d’achat par CIN, ne constitue pas une aide d’État en faveur de CIN au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. La possibilité d’utiliser les ressources du Fondo per le Aree Sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées) pour faire face aux besoins de liquidité, telle que prévue par la loi de 2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Aller plus loin
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