Version d'origine : acte du 02/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1412)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:
— le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
— une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
— les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre à exécution la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 6. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit, en outre, des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Aller plus loin
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