(111) L’article 1er de la loi de 2010 prévoit, en outre, ce qui suit:
a) les conventions initiales sont reconduites du 1er octobre 2010 jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et Siremar (voir aussi le considérant 26);
b) l’article 19 ter du décret-loi no 135/2009, converti, après modifications, en loi de 2009, est modifié par l’introduction du paragraphe 24 bis, en vertu duquel toutes les opérations et tous les actes officiels relevant de la mise en application des dispositions des paragraphes 1 à 15 de la loi de 2009 bénéficient de l’exonération fiscale. Ces paragraphes concernent la libéralisation du secteur du cabotage maritime par la privatisation du groupe Tirrenia, y compris la phase préparatoire, c’est-à-dire le transfert des entreprises régionales à leurs régions respectives;
c) afin de garantir la continuité du service public et soutenir la procédure de privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, les régions concernées peuvent avoir recours aux ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées; ci-après le «FAS») visé à la décision no 1/2009 du CIPE du 6 mars 2009.