(114) Le 21 décembre 2009, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé une lettre aux autorités italiennes, faisant observer, entre autres, que:
— compte tenu de la restructuration radicale du secteur du cabotage maritime en Italie et de l’impact social qu’aurait eu, selon les dires des autorités italiennes, le lancement d’appels d’offres sur la base d’un simple contrat de service public, l’organisation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de pareils contrats à des compagnies maritimes était, en principe et à titre exceptionnel, acceptable, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs européens visé au règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (règlement sur le cabotage maritime);
— la compensation de service public devait concerner uniquement les lignes pour lesquelles la présence continue d’autres opérateurs pendant toute l’année était limitée et ne suffisait pas, dès lors, à répondre aux exigences du marché. À ce propos, des éclaircissements ont été demandés concernant la défaillance du marché sur les lignes Gênes - Porto Torres, Gênes - Olbia - Arbatax et Civitavecchia - Olbia. En outre, les autorités italiennes ont été invitées à indiquer si Tirrenia avait reçu des compensations pour l’exploitation de ces trois lignes en haute saison et à répondre à certaines questions sur les lignes exploitées par Caremar. La lettre précisait, de surcroît, que seule l’inclusion de lignes nationales (et non internationales) dans un contrat de service public pouvait se justifier au titre du règlement sur le cabotage maritime;
— les contrats de service public du groupe Tirrenia avaient expiré le 31 décembre 2008 et il était possible que la privatisation prévue par l’Italie prenne plus de temps que prévu. La lettre évoquait, par conséquent, la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure pour application erronée du règlement sur le cabotage maritime.