(137) La Commission a fait observer tout d’abord que, même s’il a été publié dans différents journaux et sur de nombreux sites web, l’appel à manifestation d’intérêt ne semblait pas préciser la portée de la vente, ni fournir aux soumissionnaires des instructions claires sur les phases ultérieures de la procédure. En outre, l’appel ne mentionnait aucun critère de préqualification ou de sélection, ni aucune autre condition à respecter par les soumissionnaires, en plus de l’obligation de continuer à assurer le service public. Qui plus est, toutes les informations pertinentes concernant les actifs faisant l’objet de la procédure de vente n’ont été mises à la disposition des soumissionnaires que durant la phase d’audit préalable.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.