(140) De même, la Commission a considéré qu’un vendeur privé agissant dans des conditions normales de marché n’aurait pas imposé l’obligation de maintenir les niveaux des effectifs durant deux ans.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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