Article considérant 143

(143) Dans la décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le paiement différé par CIN du prix d’achat de la branche d’entreprise Tirrenia pouvait constituer une aide d’État en faveur de CIN. Elle a souligné, notamment, que la valeur réelle du prix d’achat, obtenue en actualisant les versements différés à leur valeur au moment de la vente, est inférieure à la valeur de marché fixée par l’expert indépendant désigné par les autorités italiennes. La Commission a considéré, par conséquent, que CIN pouvait avoir bénéficié d’un avantage représenté, à tout le moins, par la différence entre le prix fixé par l’expert indépendant et les versements futurs actualisés à leur valeur actuelle. Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que cette mesure pourrait constituer une aide au fonctionnement, laquelle est, en principe, incompatible avec le marché intérieur.