(144) Dans la décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la compensation accordée à l’acquéreur de la branche d’entreprise Tirrenia (à savoir, CIN) ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans l’arrêt Altmark et, partant, constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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