Article considérant 149

(149) Dans la décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par la loi de 2010 constituaient une aide d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris la société Tirrenia elle-même. Parmi ces mesures, figurent notamment: 1) l’utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires; 2) les exonérations fiscales liées au processus de privatisation; 3) l’utilisation éventuelle de ressources du FAS. La Commission a invité les autorités à préciser si et en quoi chacune de ces mesures était nécessaire à la prestation du service public.