(150) En outre, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces mesures constituaient probablement des aides au fonctionnement qui ont réduit les coûts que Tirrenia et les autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia auraient dû, normalement, elles-mêmes supporter et, partant, que ces mesures devraient être considérées comme étant incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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