Article considérant 152

(152) En ce qui concerne l’existence d’un véritable service d’intérêt économique général, les autorités italiennes ont précisé que les obligations de service public qu’elles ont imposées à Tirrenia et, par la suite, à CIN garantissent un service satisfaisant, en termes de régularité, de continuité et de qualité, qui permet de relier le continent aux ports et aux îles. Non seulement ce service contribue au développement économique des îles, mais il permet, en outre, de satisfaire aux exigences essentielles de mobilité des communautés insulaires et de respecter le droit constitutionnel à la continuité territoriale. Dans ce contexte, les autorités italiennes ont souligné que les obligations de service public sont pleinement conformes aux objectifs énoncés aux articles 174 et suivants du TFUE ainsi qu’à la déclaration no 30 relative aux régions insulaires (annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam). Les autorités italiennes ont également fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») qui confirme que l’objectif poursuivi, à savoir garantir la suffisance des services réguliers de transport maritime à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles, relève d’un intérêt public légitime.