Article considérant 153

(153) Les autorités italiennes ont affirmé que les services assurés par des sociétés soumises à des obligations de service public et ceux fournis par des sociétés sur une base commerciale ne sont pas totalement comparables. En particulier, les sociétés soumises à des obligations de service public seraient tenues de garantir la régularité, la continuité et la qualité des services, grâce à des obligations claires définies dans les conventions, alors que celles qui agissent sur une base commerciale se fonderaient exclusivement sur le calcul du rendement des capitaux investis. À ce propos, les autorités italiennes ont fourni l’exemple de la ligne La Maddalena-Palau, pour laquelle Enermar, qui exploite cette ligne à titre commercial, a décidé d’interrompre le service sans notification préalable. Inversement, Saremar, qui exploitait cette ligne en vertu d’un contrat de service public, a été tenue de continuer à assurer ce service et a, de fait, garanti la continuité territoriale de manière efficace. Les autorités italiennes ont également mentionné l’opérateur privé Go In Sardinia qui, en raison de problèmes financiers imprévus, a suspendu ses services en août 2014, mettant ainsi en difficulté des milliers de passagers qui avaient déjà payé leur billet et qui, sans l’intervention de Tirrenia, n’auraient pas pu rejoindre leur destination.