Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(154) Les autorités italiennes ont rappelé que, par lettre du 16 mai 2011, elles avaient informé la Commission que Tirrenia sous administration extraordinaire rembourserait les prêts garantis par l’État après la conclusion de la vente des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar, en utilisant le produit de ces ventes. Étant donné que CIN a signé le contrat de vente de la branche d’entreprise Tirrenia le 25 juillet 2011, tant les autorités italiennes que Tirrenia sous administration extraordinaire ont légitimement estimé que l’aide pouvait être remboursée dans le délai fixé, soit pour le 28 août 2011.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).