Article considérant 156

(156) Les autorités italiennes ont souligné que les procédures ont été menées dans le strict respect de la loi Marzano. Bien que ladite loi fasse référence à la possibilité de trouver un acquéreur par voie de négociation privée, cela n’empêche pas le respect des principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination. En outre, en l’espèce, d’autres dispositions juridiques qui imposent explicitement l’organisation de procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires auraient exclu la possibilité de recourir à d’éventuelles formes de négociation privée. En particulier, l’article 1er, paragraphe 5 bis, de la loi de 2010 impose à l’administrateur extraordinaire de limiter «autant que possible dans le temps» les actions menées «dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire et de veiller au respect d’une procédure concurrentielle, transparente et non discriminatoire».