Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(158) Les autorités italiennes ont soutenu que toutes les parties disposaient de conditions égales d’accès à toutes les informations nécessaires pour déterminer, de manière claire, les actifs mis en vente et élaborer une offre. La vente s’est limitée, en effet, aux relations contractuelles et aux actifs liés à la prestation du service public, à savoir:

a) les navires et équipements auxiliaires requis pour l’exécution des obligations de service public;

b) les contrats avec des fournisseurs stratégiques pour les services nécessaires au déroulement normal des activités;

c) l’obligation légale de présenter une proposition de redéploiement du personnel nécessaire à l’exécution des obligations de service public, sur la base des tableaux relatifs aux équipages de la flotte (pour des informations plus détaillées, voir le considérant 160).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).