(161) Selon les affirmations des autorités italiennes, cette obligation, définie par le droit national général et visant à garantir la continuité des activités et l’exercice du service public, aurait été imposée aux mêmes conditions s’il s’était agi d’un vendeur privé.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.