(166) Les autorités italiennes ont fait valoir que la décision d’associer privatisation des actifs et attribution du mandat de service public a été prise en vue de garantir une libéralisation harmonieuse du secteur du cabotage maritime. Les autorités italiennes soutiennent que cette stratégie a fait l’objet de discussions préalables avec la Commission (voir section 2.4) et a été considérée, en principe, comme étant conforme au règlement sur le cabotage maritime.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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