Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(167) Les autorités italiennes ont estimé en outre que, du fait des conditions prévalant sur le marché à l’époque, il était approprié de lier les actifs de la branche d’entreprise Tirrenia à une nouvelle convention. En période de récession et de net recul de la demande dans le secteur des transports maritimes, la possibilité d’utiliser la flotte de la branche d’entreprise Tirrenia pour exploiter les lignes de service public prévues par la nouvelle convention constituait une opportunité commerciale rentable, plutôt qu’un facteur de dépréciation de la valeur de marché de la branche d’entreprise Tirrenia. C’est pourquoi les autorités italiennes estiment que cet élément ne peut pas avoir pesé négativement sur la procédure d’appel d’offres et sur le prix offert à l’issue de celle-ci.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).