(168) À ce propos, les autorités italiennes ont rappelé que, sur les six navires non inclus dans la branche d’entreprise Tirrenia (voir considérant 164), cinq ont dû être vendus pour être démantelés. Les autorités italiennes considèrent que, compte tenu de la complexité du marché des transports maritimes et de la récession économique de l’époque, il était impossible d’obtenir un meilleur prix pour les actifs de l’entreprise, même si une nouvelle procédure d’appel d’offres avait été lancée ou si les actifs de la société n’avaient pas été liés à la nouvelle convention. Enfin, les autorités italiennes renvoient à l’observation formulée dans le cadre de la procédure européenne d’autorisation de la concentration par un soumissionnaire potentiel pour la branche d’entreprise Tirrenia, lequel a indiqué que le prix minimal fixé par l’expert indépendant nommé par l’Italie était effectivement trop élevé.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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