(171) Les autorités italiennes ont souligné que, le 2 février 2011, l’administrateur extraordinaire a envoyé aux entités intéressées une lettre concernant la procédure, qui exposait clairement les critères d’attribution et indiquait la législation applicable au processus de vente. Cette lettre précisait, en outre, que le prix de vente ne pouvait pas être inférieur à la valeur fixée par l’expert indépendant et que le plan d’entreprise proposé devait être conforme aux obligations de service public établies par la nouvelle convention.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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