(173) Au cours de l’enquête, les autorités italiennes ont été invitées à présenter leurs observations (voir considérant 8) sur les résultats du consultant indépendant sélectionné par la Commission (Ecorys). Elles ont souscrit aux conclusions formulées par Ecorys, selon lesquelles ni le fait d’associer la privatisation à l’attribution de la nouvelle convention, ni la condition relative à la main-d’œuvre n’étaient de nature à réduire la valeur de marché de la branche d’entreprise Tirrenia.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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