Article considérant 175

(175) Pour ce qui est de la condition relative à la main-d’œuvre, les autorités italiennes ont mis en évidence la conclusion d’Ecorys selon laquelle il n’existe aucun élément laissant à penser que cette condition a eu une incidence notable sur la valeur de la branche d’entreprise Tirrenia. Elles ont rappelé, en outre, que cette condition se fondait sur l’article 63, paragraphe 2, du décret-loi no 270/1999 et concernait uniquement les membres du personnel nécessaires au déroulement de l’activité commerciale en cause, conformément aux tableaux relatifs aux équipages de la flotte. Ces tableaux: i) fixent la composition de l’équipage nécessaire, sur le plan qualitatif et quantitatif, pour maintenir le navire en service conformément à la législation en matière de sécurité maritime, ii) sont établis par voie de décret ministériel et iii) sont élaborés par un comité qui comprend, à titre consultatif, des organisations représentatives des travailleurs et des armateurs. Un navire peut naviguer 365 jours par an et son équipage doit alterner des périodes à bord et des périodes à terre. Par conséquent, lors de la détermination des effectifs nécessaires au fonctionnement de la branche d’entreprise Tirrenia, il y a lieu de fixer le niveau minimal de main-d’œuvre en tenant compte du nombre de membres d’équipage indiqué dans les tableaux relatifs aux équipages ainsi que d’un équipage de réserve. Le nouveau propriétaire de la branche d’entreprise Tirrenia aurait dû respecter ces niveaux minimaux de main-d’œuvre, indépendamment de toute condition relative au personnel. Les autorités italiennes ont également ajouté que, même si l’acquéreur de la branche d’entreprise Tirrenia était tenu d’offrir un emploi à tous les salariés considérés comme nécessaires à l’exécution du service public, leur engagement reposait sur des contrats de travail autres que ceux précédemment en vigueur.