Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(177) Les autorités italiennes ont souligné, en outre, que le transfert de propriété de la branche d’entreprise Tirrenia a eu lieu plus de deux ans après la date de référence utilisée tant par Banca Profilo que par Ecorys pour leurs évaluations. Selon ces autorités, la valeur des actifs de la branche d’entreprise Tirrenia se serait dépréciée et la situation économique se serait considérablement détériorée durant cette période. C’est la raison pour laquelle les autorités italiennes ont conclu qu’il ne pouvait y avoir aucun doute quant au fait qu’à la date de conclusion de la vente de la branche d’entreprise Tirrenia, les conditions de prix convenues par les parties reflétaient pleinement la valeur de marché des actifs de l’entreprise.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).