Article considérant 180

(180) La décision du CIPE prévoit d’utiliser une prime de risque de 6,5 % pour déterminer le rendement du capital selon la formule du coût moyen pondéré du capital (CMPC) (voir considérant 42). Les autorités italiennes ont néanmoins précisé qu’étant donné que la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux de 6,5 % comme taux forfaitaire de rendement du capital. Cette approche simplifiée a été appliquée durant la période de prorogation de la convention initiale et s’applique encore en vertu de la nouvelle convention. En outre, les autorités italiennes ont démontré que, si la méthode prévue par la décision du CIPE avait été appliquée dans son intégralité, le rendement du capital aurait pu, du moins certaines années, excéder 6,5 %. C’est pourquoi elles estiment que leur approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas de compensation en faveur de Tirrenia ou de CIN supérieure à celle prévue par la décision du CIPE.