(181) Les autorités italiennes ont affirmé, en outre, qu’un rendement du capital de 6,5 % reflète les risques liés aux activités faisant l’objet du mandat confié, respectivement, à Tirrenia et à CIN, sans donner lieu à une surcompensation du service public, pour les raisons exposées dans les considérants qui suivent.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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