Article considérant 182

(182) Les autorités italiennes ont tout d’abord rappelé que, le 5 août 2010, c’est-à-dire pendant la période de prorogation de la convention initiale, Tirrenia a dû être admise à la procédure d’administration extraordinaire en raison de sa situation financière difficile. Selon lesdites autorités, le montant maximal de la compensation fixé par la loi de 2009 ne permettait pas, de fait, de couvrir intégralement le coût net (c’est-à-dire les coûts moins les recettes) du service public. Dès lors, Tirrenia n’aurait, en pratique, bénéficié d’aucun rendement du capital, durant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 18 juillet 2012. Pour étayer cette affirmation, les autorités italiennes ont présenté des relevés comptables relatifs aux exercices 2010 et 2011 pour chaque ligne desservie par Tirrenia, ainsi que les bilans trimestriels pour 2012.