Article considérant 183

(183) La nouvelle convention pour l’acquéreur de la branche d’entreprise Tirrenia dispose que le niveau de la compensation est calculé sur la base de l’évolution prévue des recettes et des coûts. Selon les autorités italiennes, contrairement aux conventions initiales, cette nouvelle convention ne prévoit aucune compensation intégrale et automatique pour l’augmentation des coûts d’exploitation (tels que la main-d’œuvre, le carburant, la location, etc.). Les risques associés à une augmentation de ces coûts ainsi que ceux liés aux volumes de trafic seraient, dès lors, intégralement supportés par l’opérateur. En conséquence, les autorités italiennes ont fait valoir que l’opérateur assume tous les risques liés au service, sans avoir la moindre garantie de recevoir une compensation de niveau suffisant pour couvrir tous les coûts. Selon elles, cela reste vrai même si l’on tient compte des articles 8 et 9 de la nouvelle convention, étant donné que l’opérateur demeure, en tout état de cause, exposé au risque que des retards se produisent entre la survenance de tels déséquilibres et le moment où des ajustements peuvent être apportés. Qui plus est, ces ajustements éventuels sont le fruit de négociations et ne sont pas appliqués rétroactivement, mais seulement pour l’avenir. Les autorités italiennes ont présenté, pour chaque ligne, les relevés comptables annuels de CIN pour la période comprise entre le 18 juillet 2012 et la fin de 2018, afin de démontrer l’absence de toute surcompensation dans le cadre de la nouvelle convention.