(184) Quoiqu’elles estiment que la compensation de service public versée à CIN au titre de la nouvelle convention ne constitue pas une aide d’État, les autorités italiennes ont expliqué néanmoins pourquoi cette mesure serait conforme à la décision SIEG de 2011, s’il s’agissait d’une aide.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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